Plateforme de recrutement de l'économie sociale et solidaire corse

Le contrat d'apprentissage

Description

Le contrat d'apprentissage associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

Il permet à un jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP.

Ma structure peut-elle accueillir un(e) apprenti(e) ?

Tout employeur (entreprise, association, coopérative…), qu’il soit assujetti à la taxe d’apprentissage [créer un lien Taxe Apprentissage]ou non* peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune.

Quelles sont les aides prévues pour l'employeur ?

Les montants et types d'aides accordés (aides forfaitaires, exonérations,  crédits d'impôts...) pour l'emploi d'un(e) apprenti(e) varient en fonction de plusieurs critères. Consultez le tableau ci-dessous. Notez que ces aides sont cumulables. 

      Aides CUMULABLES

Aide à l'embauche        d'un jeune de moins de 18 ans

       Prime à l'apprentissage

Aide au recrutement d'un nouvel apprenti

       Exonérations de charges sociales

Crédit d'impôts (si l'apprenti suit une formation de niveau II ou inférieure : BTS, DUT, BAC, CAP)

 

Aide au recrutement d'un apprenti reconnu travailleur handicapé Aide à l'emploi d'apprenti dans le Sport
Pour Qui ? Structure de moins de 11 salariés Structure de moins de 250 salariés Structure de moins de 11 salariés Structure de plus de 11 salariés Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés Tout employeur pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap Associations sportives
Combien ? Forfait de 1100€/trimestre la première année du contrat (soit 4400€) 1000€ par année de formation 1000€ l'année du recrutement Exonération totale des cotisations patronales et salariales
sauf cotisation accidents du travail / maladies professionnelles
Exonération partielle. Restent dûes les cotisations suivantes : CSA, FNAL, Assurance chômage, retraite complémentaire 1600 euros pour la 1ere année du contrat
(2200 euros si travailleur handicapé)
Jusqu'à 9 000 euros sur la durée du contrat une aide qui aboutit à un coût résiduel de 300 €/mois
Par qui ?            ASP                        CTC                                                     Etat       AGEFIPH        CNDS via DRJSCS

Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?

Elle varie entre 1 et 3 ans selon le métier et la qualification préparés. La durée du contrat peut être modulée selon le niveau initial de l’apprenti pour l’adapter à ses besoins et ses capacités.

La durée maximale de 3 ans est portée à 4 lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dès lors que le handicap l’exige. Le contrat d'apprentissage peut être signé en CDI depuis la loi du 5 mars 2014.

Cas particuliersLa durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an dans certaines situations particulières (exemple : diplôme dont la préparation a été commencée sous un autre statut)

En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée de 1 an au plus (prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur).

Quel est le statut de l'apprenti ?

L’apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...).

Les règles relatives aux congés
Les droits aux congés payés sont identiques à ceux prévus pour l’ensemble des salariés de l’entreprise (soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail). Ils sont accordés à l’apprenti en dehors des périodes d’enseignement.
Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente peuvent demander un congé non rémunéré de 30 jours ouvrables en plus des jours acquis au titre des congés payés. Au total, les congés payés et non payés ne peuvent pas dépasser 30 jours ouvrables.

Quelle est la durée du temps de travail ?

Le contrat d’apprentissage est conclu sur la base d’un plein temps ; le temps pendant lequel l’apprenti suit les cours professionnels et théoriques en CFA est compris dans la durée du travail.

L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis à l’horaire collectif de travail applicable dans l’entreprise. Il bénéficie éventuellement des majorations pour heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée du travail.

Les apprentis de moins de 18 ans bénéficient quant à eux :

  • d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs (sauf dérogation).
  • Il ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine (sauf dérogations accordées par l’inspecteur du travail)
  • Il ne peut pas travailler plus de 4 h 30 consécutives (au-delà, pause obligatoire de 30 minutes) ;
  • Il ne peut pas travailler le dimanche et les jours fériés (sauf dans certains secteurs) ;
  • Il ne peut pas travailler de nuit entre 22 heures et 6 heures (entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans sauf dérogations dans certains secteurs professionnels notamment la boulangerie, la pâtisserie, la restauration).

Quelle est la rémunération de l'apprenti ?

  • Elle dépend de l’âge et de l’ancienneté dans le contrat.
  • Elle est calculée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel si son montant est plus favorable :
Année de contrat                         Age de l'apprenti
moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus
1ère année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC
2ème année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC
3ème année 53% du SMIC 35% du SMIC 78% du SMIC
4ème année (travailleurs handicapés)   80% du SMIC 93% du SMIC

Comment conclure un contrat d'apprentissage ?

Retrouvez les différents Centre de Formation des Apprentis en Corse

 Après rapprochement du jeune, de l’entreprise d’accueil et du CFA

1 - l’employeur remplit le Cerfa FA 13 en 3 exemplaires et regroupe les pièces justificatives

2 – Il fait viser le Cerfa par le Directeur du CFA. Certains CFA demandent de remplir des « fiches préalables à l’inscription »

3 – Il transmet le dossier à la chambre consulaire dont il relève AVANT le début d’exécution du contrat ou au plus tard 5 jours ouvrables après.  Cette dernière transmet à la DIRECCTE qui en contrôle sa validité

4 – l’employeur se rapproche de l’URSSAF pour la déclaration préalable à l'embauche (DPAE directement en ligne sur le lien) - et inscrit le jeune à la visite médicale auprès de son centre de médecine (au plus tard deux mois après l’embauche)

Vous pouvez vous référé au GUIDE DE L'APPRENTI sur le site d'Uniformation