Une aide pour former vos nouvelles recrues à votre métier

Contrat de pro

Description

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle, etc.) reconnue par l'État et/ou la branche professionnels.

Il vise à intégrer des nouveaux salariés tout en les formant aux métiers de l’entreprise. L'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes.

Il peut être conclu en CDD ou CDI et doit permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification reconnue dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels.

Puis-je en bénéficier ?

Oui ! Tout employeur peut recourir à ce contrat y compris les acteurs de l'ESS. C'est même en enjeu majeur pour ce mode d'entreprendre en vue de former spécifiquement le nouveaux salariés aux particularités des secteurs associatifs, coopératifs et mutualistes !

Qui puis-je recruter avec ce dispositif ?

Quel est ce type de contrat de travail ?

Le Contrat de professionnalisation est un véritable contrat de travail. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est salarié de l’entreprise. Il bénéficie de toutes les dispositions applicables à l’ensemble des salariés, dans la mesure où elles sont compatibles avec l’objet du contrat.

Le contrat de professionnalisation associe simplement une formation dispensée en centre de formation à l’acquisition de savoir-faire sur un poste de travail en entreprise.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI.

 

Lorsque le contrat est à durée déterminée (CDD), il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour :

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  • les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ;
  • les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé.

À l’issue d’un contrat à durée déterminée, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Est-il possible de renouveler un contrat de professionnalisation à durée déterminée  ?
Oui, un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

 

Le contrat peut également être conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période d’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation ; cette période d’essai répond au régime prévu par le Code du travail selon le cas pour un CDD ou pour un CDI.

 

Quelle est la rémunération du salarié ?

La rémunération varie selon l’âge et le niveau de formation initial. Le bénéficiaire perçoit une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les rémunérations minimales sont les suivantes :

Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation
       
       
       

 

Quelles sont les aides et exonérations pour l'employeur ?

Elles varient en fonction du public recruté :

 

   Demandeur d'emploi

    Demandeur d'emploi sénior

                          Handicapé

Aide forfaitaire

Aide plafonnée à 2000€ pour un demandeur inscrit à Pôle Emploi âgé de 26 ans ou plus

   Consultez la rubrique dédiée

Aide plafonnée à 2000€ pour un demandeur inscrit à Pôle Emploi de 45 ans ou plus

           Consultez la rubrique dédiée

Vous pouvez bénéficier de la part de l'Agefiph d'une aide à la signature et d'une aide à la pérennisation du contrat, d'un montant variable selon différents critères.

       Retrouvez les montants d'aides alloués par l'AGEFIPH

Exonérations  

Cumulable avec une exonération sur les cotisations patronales des assurances sociales et allocations familiales. Plafonnée à 2000€

                 Pour en savoir plus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cas particulier

Cas particulier des GEIQ

Les Groupements d'Employeur pour l'Insertion et la Qualification peuvent bénéficier d'une aide de l'État :

  • La personne embauchée doit être un jeune de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification ou qui rencontre des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou bien un demandeur d'emploi de 45 ans et plus.
  • La base forfaitaire de l'aide est de 686 € par accompagnement et par an.

Quelle est la procédure ?

Vous devez obligatoirement passer par votre OPCA. Vous trouverez un rappel de votre OPCA de branche et de leur mission ICI

Pour conclure un contrat de professionnalisation, l’employeur doit renseigner le formulaire Cerfa EJ 20 disponible directement sur ce lien.

Téléchargez également la Notice pour le Contrat de Professionnalisation

Le formulaire est composé de 3 volets (employeur / salarié / OPCA). Une fois le contrat rempli, imprimé et signé, le salarié et l’employeur conservent le volet qui leur est destiné ; le troisième est adresser à votre OPCA dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat, à l'adresse suivante.

L’OPCA dépose, sous 20 jours, le contrat à la Direccte pour enregistrement, avec son avis et sa décision de financement.

 

Pour toute information complémentaire, site du Ministère du Travail