Plateforme de recrutement de l'économie sociale et solidaire corse

Une aide pour former vos nouvelles recrues à votre métier

Contrat de pro

Description

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, assorti d’une formation en alternance. Il vise à intégrer des nouveaux salariés tout en les formant aux métiers de l’entreprise. Il peut être conclu en CDD ou CDI et doit permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification reconnue dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels.

Puis-je en bénéficier ?

Oui ! Tout employeur peut recourir à ce contrat y compris les acteurs de l'ESS. C'est même en enjeu majeur pour ce mode d'entreprendre en vue de former spécifiquement le nouveaux salariés aux particularités des secteurs associatifs, coopératifs et mutualistes !

Qui puis-je recruter avec ce dispositif ?

  • Des jeunes de 16 à moins de 26 ans,
  • Des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi,D
  • Des bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation adultes handicapés (AAH),
  • Des personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Quel est ce type de contrat de travail ?

Le Contrat de professionnalisation est un véritable contrat de travail. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est salarié de l’entreprise. Il bénéficie de toutes les dispositions applicables à l’ensemble des salariés, dans la mesure où elles sont compatibles avec l’objet du contrat

Le contrat de professionnalisation associe simplement une formation dispensée en centre de formation à l’acquisition de savoir-faire sur un poste de travail en entreprise.

Il peut s’agir :

  • soit d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
  • soit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation d'une durée de 6 à 12 mois.

La durée du contrat peut être étendue au-delà de 12 mois et jusqu’à 24 mois par accord de branche, pour certains publics ou pour certaines qualifications. Le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes : échec à l'obtention de la qualification, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, ou défaillance de l’organisme de formation. Il peut également être renouvelé une fois, avec le même employeur, si après avoir obtenu la qualification visée le bénéficiaire prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

Quelle est la rémunération du salarié ?

La rémunération varie selon l’âge et le niveau de formation. Le bénéficiaire perçoit une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les rémunérations minimales sont les suivantes :

  Jeunes de 16 à 20 ans Jeunes de 21 à 25 ans Demandeurs d'emploi de 26 ans et +
Formation inférieure
 au bac professionnel ou même niveau (égal ou inférieur au niveau IV, bac général,...)
55% du SMIC 70% du SMIC Plancher à 100% du Smic
ou
85% du salaire conventionnel si
 plus favorable
Formation égale ou supérieure au bac professionnel ou même niveau (égal ou supérieur au niveau IV, bac général,...) 65% du SMIC 80% du SMIC idem

Quelles sont les aides et exonérations pour l'employeur ?

Elles varient en fonction du public recruté:

 

Demandeur d'emploi

Demandeur d'emploi sénior

Handicapé

Aide forfaitaire

Aide plafonnée à 2000€ pour un demandeur inscrit à Pôle Emploi âgé de 26 ans ou plus

Consultez la rubrique dédiée

Aide plafonnée à 2000€ pour un demandeur inscrit à Pôle Emploi de 45 ans ou plus

Consultez la rubrique dédiée

Vous pouvez bénéficier de la part de l'Agefiph d'une aide à la signature et d'une aide à la pérennisation du contrat, d'un montant variable selon différents critères.

Retrouvez les montants d'aides alloués par l'AGEFIPH

Exonérations  

Cumulable avec une exonération sur les cotisations patronales des assurances sociales et allocations familiales. Plafonnée à 2000€

Pour en savoir plus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cas particulier

Cas particulier des GEIQ

Les Groupements d'Employeur pour l'Insertion et la Qualification peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat :

  • La personne embauchée doit être un jeune de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification ou qui rencontre des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou bien un demandeur d'emploi de 45 ans et plus.
  • La base forfaitaire de l'aide est de 686 € par accompagnement et par an.

Quelle est la procédure ?

Vous devez obligatoirement passer par votre OPCA. Vous trouverez un rappel de votre OPCA de branche et de leur mission ICI

  • Pour conclure un contrat de professionnalisation, l’employeur doit renseigner le formulaire Cerfa EJ 20 disponible directement sur ce lien. Téléchargez également la Notice pour le Contrat de Professionnalisation

  • Le formulaire est composé de 3 volets (employeur / salarié / OPCA). Une fois le contrat rempli, imprimé et signé, le salarié et l’employeur conservent le volet qui leur est destiné ; le troisième est adresser à votre OPCA dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat, à l'adresse suivante.
  • L’OPCA dépose, sous 20 jours, le contrat à la Direccte pour enregistrement, avec son avis et sa décision de financement.